Selon les cas, vous serez amené à demander un permis de construire pour votre piscine. Les démarches sont légèrement plus complexes que la déclaration préalable de travaux (lien) et demandent un peu plus d’investissement de votre part.
L’équipe de Construire-sa-piscine.fr vous a justement rassemblé tout ce qu’il faut savoir dans ce dossier pour ne pas s’emmêler les pinceaux dans les démarches. Voyons cela ensemble.
Le permis de construire pour piscines : ce qu’il faut savoir
Le permis de construire est un document attestant que vous êtes dans votre droit de construire une piscine (ou autre). Ce document officiel est obligatoire dans les cas suivants :
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- vous désirez construire une piscine enterrée (lien) de plus de 100 m² ;
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- vous désirez construire une piscine intérieure (lien) enterrée ou sous un abri et le bassin fait plus de 20 m² ;
- l’abri (lien) de votre piscine fait plus de 1,80 mètres de hauteur.
À savoir : si votre piscine n’est pas concernée par ces trois critères, il est tout à fait possible que vous deviez passer par la déclaration préalable de travaux (lien).
Constitution du dossier de permis de construire pour piscines
Constituer son dossier de demande de permis de construire vous oblige de passer par plusieurs étapes. Tout d’abord à remplir un formulaire Cerfa, puis d’y joindre les pièces justificatives et enfin de prendre garde à ne pas créer des incohérences. Voici la procédure à suivre.
Les formulaires à remplir
La première étape à réaliser pour faire une demande de permis de construire, c’est de télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13406*06. Ce document est à remplir, signer et compléter de toutes les pièces justificatives demandées, puis de le fournir à votre mairie en 4 exemplaires. Le délais d’instruction d’un permis de construire est semblable à la déclaration préalable de travaux (lien) qui est de 2 mois. Suite à l’acceptation, vous percevrez un numéro de permis de construire.
Une fois que votre demande de permis de construire est acceptée, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°13407*02 puis le faire parvenir à votre mairie. Il s’agit de la déclaration d’ouverture des travaux à envoyer en 3 exemplaires. Vous avez également la possibilité depuis peu d’effectuer cette déclaration en ligne. Mais dans tous les cas, vous aurez besoin de votre numéro de permis de construire.
À savoir : lorsque vous devez faire parvenir un document à votre mairie, vous avez deux possibilités : l’envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou le donner en main propre contre récépissé et numéro d’enregistrement.
La liste des pièces justificatives
Lorsque vous avez dûment complété le formulaire de demande de permis de construire, vous devez le compléter des pièces justificatives. À savoir :
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- Un plan de masse : il s’agit d’un plan en 3D de la construction (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires).
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- Un plan de situation : ce plan situe votre terrain dans la commune (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires).
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- Un plan en coupe : il doit prendre en compte le terrain ainsi que la piscine (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires).
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- Un plan graphique : il s’agit d’un dessin en perspective / montage image (1 exemplaire par dossier).
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- Des photos et images : représenter le terrain sous deux angles différents, lointain et proche (1 exemplaire par dossier).
- Une notice : celle-ci est censée décrire le terrain avec votre projet de construction en expliquant les différents critères de votre piscine comme la surface, la profondeur, les couleurs, les matériaux, etc. (1 exemplaire par dossier).
Attention : veillez à bien vérifier qu’aucun document ne manque, sinon votre dossier sera rejeté et vous perdrez beaucoup de temps.
Le dépôt du permis de construire pour piscines
Une fois que votre dossier est complet, il est temps d’effectuer le dépôt de votre demande de permis de construire en mairie. Un délai de 15 jours sera nécessaire pour que celui-ci soit affiché en mairie à la vue de tous. L’affichage dure généralement 2 mois durant lesquels le dossier sera traité et où chacun pourra y faire ses remarques.
Durant ce laps de temps, votre mairie vous fera savoir si des pièces venaient à manquer, si le délai d’instruction est modifié ou si vous devez remédier à certaines modifications pour coller au PLU.
Critères d’obtention du permis de construire pour piscines
Les différents critères que va analyser la mairie pour juger si votre piscine respecte les règles d’urbanisme se trouvent dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Les voici :
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- L’emprise au sol de votre construction : elle prend en compte la surface en m² de votre piscine.
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- La hauteur de votre construction : ici sont généralement pris en compte les abris pour piscine ou les pool house.
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- La voirie : les accès et raccordements au réseau d’eau et à l’électricité sont obligatoire pour que votre projet soit accepté.
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- La nature du sol : la typologie du terrain va déterminer les normes à appliquer (inondation, séismes, etc.).
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- L’implantation de votre piscine : le respect des distances limite d’implantation suivant le PLU de votre commune.
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- L’esthétisme général : certaines communes inscrivent des couleurs ou des constructions non admises.
- Le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) : il s’agit de la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) constructible par rapport à votre parcelle.
À savoir : il peut arriver que vous ne soyez pas soumis au PLU de votre commune mais à d’autres réglementations. Cela peut être la cas dans un lotissement ou un secteur sauvegardé. Pour cela, contactez-nous (lien), nous vous mettrons en relation avec des professionnels certifiés et qualifiés.
Permis de construire pour piscines refusé : que faire ?
Il peut arriver dans certains cas que le permis de construire vous soit refusé. Le motif du refus peut être motivé par deux critères :
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- Un irrespect du PLU : comme nous venons de le voir, les critères d’obtention du permis de construire sont relatif au respect du plan local d’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, la mairie peut vous refuser le permis de construire.
- Des nuisances au voisinage : si vous avez des voisins proches, ceux-ci peuvent invoquer une possible nuisance à la mairie. La mairie se chargera de vérifier ces allégations et si elle trouve que les arguments évoqués par vos voisins sont légitimes, elle peut vous refuser le permis de construire.
À savoir : lorsque vous essuyez un refus de permis de construire, vous avez 2 mois à compter de la date de refus pour faire valoir vos arguments.
Les possibles recours suite au refus de votre permis de construire
Il vous est possible de contester le refus de permis de construire dans un délai de 2 mois. Deux solutions s’offrent à vous pour cela :
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- La voie amiable : c’est la voie par laquelle vous devez commencer. Il s’agit d’écrire un courrier à la mairie en faisant part de votre incompréhension suite au refus que vous avez essuyé. Il doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Si vous n’obtenez toujours pas de réponse favorable, procédez de même avec le préfet de votre région. Il s’agit ici non pas de mettre en cause la décision prise, mais simplement de susciter une indulgence de la part de votre interlocuteur.
- La voie contentieuse : si aucune des démarches précédentes n’a abouti, il vous reste une dernière solution. À savoir saisir le tribunal administratif de votre région. Pour cela vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au président du tribunal en question et de formuler votre requête. N’oubliez pas de joindre la notification de refus ainsi que l’ensemble de votre dossier.
Le juge aura la charge de trancher l’affaire définitivement et seule sa décision sera à appliquer.
