Litige et expertise sur piscine : réglementation et démarches en 2019

Dans certains cas il peut arriver que le client et le constructeur ne s’entendent pas sur un problème lié à la piscine. Pour mettre toutes les chances de son côté en cas de litige avec un constructeur, il est important de suivre une démarche bien précise.

Faire appel à un expert peut grandement améliorer vos chances de réussite. L’équipe de Construire-sa-piscine.fr (lien) a réalisé un article complet détaillant tout ce qu’il faut savoir pour réussir son recours en justice.

Comment gérer un litige avec votre constructeur de piscine ?

Gérer un litige avec votre constructeur de piscine n’est pas toujours une mince affaire. Il peut arriver que votre interlocuteur soit de mauvaise foi ou simplement que vous ne voyez pas les choses de la même manière. Alors comment faire pour s’en sortir ?

Les causes du litige

Les causes d’un litige entre un client et son constructeur de piscine peuvent être très nombreuses. Généralement, il provient du refus du constructeur de réparer ou d’indemniser un client par rapport à un élément défectueux ou endommagé. Voici une liste non exhaustive de possibles causes de litige :

  • un défaut d’étanchéité dans le bassin ;
  • le dysfonctionnement d’un équipement (filtre, pompe, chauffage, etc.) ;
  • une anomalie dans la pose d’un élément de la piscine (plage, margelles, escalier, etc.) ;
  • un équipement mal posé (liner, carrelage, etc.) ;
  • etc.

Les démarches pour prévenir votre pisciniste

Avant de débuter une procédure judiciaire, il est important de respecter les étapes. Inutile de contacter le président du tribunal si vous n’avez pas encore démarché votre constructeur. Pour cela commencez par prendre contact avec celui-ci.

Les échanges doivent se faire par courrier postal en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit prévenir le constructeur du défaut que vous avez détecté et le solliciter pour réparer son erreur.

Celui-ci aura le choix de répondre favorablement ou défavorablement à votre demande. Dans le premier cas vous n’aurez pas à aller plus loin et dans le second cas vous devrez saisir la justice.

À savoir : gardez toujours une trace des courriers que vous envoyez. Faites en une photocopie après l’avoir signé.

Monter un dossier judiciaire

Si une situation de conflit devait arriver, il est important de couvrir vos arrières. Pour cela vous devez monter un dossier le plus complet et solide possible. Il devra comporter les preuves et les arguments que vous avancez.

Pour commencer vous devrez communiquer tous ces documents à votre constructeur dans votre premier courrier que vous lui adressez. Si celui-ci ne réponds pas favorablement à votre demande, vous devrez saisir le président du tribunal de votre région et lui communiquer les mêmes documents en lui expliquant que le constructeur n’a pas répondu favorablement à votre demande. Les documents peuvent être des photos mis en lien avec des plans, des devis, des factures ou des sinistres constatés par un expert.

Selon le montant du litige, vous serez amené à saisir différents tribunaux. Le tribunal compétent sera celui de la région géographique du lieu de construction de votre piscine :

  • Tribunal de proximité : préjudice d’un montant inférieur à 4 000 €.
  • Tribunal d’instance : préjudice d’un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €.
  • Tribunal de grande instance : préjudice d’un montant supérieur à 10 000 €.

Faire appel à un expert en cas de litige

Il existe plusieurs cas dans lesquels un client peut faire appel à un expert. Dans ce cas précis nous nous intéresserons plus particulièrement au cas d’une expertise judiciaire, cependant, il faut savoir que vous pouvez également faire appel à un expert dans les cas suivants :

  • mettre en oeuvre un contrat de maintenance ;
  • finir le chantier au plus vite après un retard du constructeur ;
  • vous conseiller dans le choix des équipements, d’un professionnel ou pour vous aider dans la visite de réception des travaux.

Comment trouver un expert pour piscines ?

Avant de parler de la procédure d’expertise à proprement parler, il faut savoir comment il est possible de contacter et trouver un expert. Pour cela, il est important d’opérer la distinction entre les deux types d’experts sur le marché :

  • L’expert privé : il possède toutes les connaissances techniques nécessaires pour estimer la qualité, le prix et la nécessité d’un équipement / d’une structure.
  • L’expert judiciaire : en plus de ses connaissances techniques, celui-ci dispose également de compétences juridiques selon son domaine d’expertise.

Un  expert privé peut tout aussi bien avoir des compétences juridiques, cependant, l’expert judiciaire est inscrit sur les listes des cours d’appel et possède un agrément. Ainsi, l’expert privé ne pourra pas intervenir lorsque la justice aura été saisie par l’une des parties.

À savoir : pour en connaître davantage à ce sujet, nous vous invitons à contacter la CNEPS (Compagnie Nationale des Experts en Piscines et Spas). Ils sauront vous aiguiller en fonction du litige dans lequel vous vous trouvez.

La procédure d’expertise

La procédure d’expertise est le fait de faire venir un expert pour que celui-ci constate les défauts ou malfaçons et qu’il les rapporte en sa qualité de professionnel. Il existe deux solutions qui peuvent être mises en application :

  • L’expertise à l’amiable : celle-ci peut être demandée par les deux parties indépendamment d’une procédure judiciaire. Elle permet généralement de trouver un arrangement à l’amiable.
  • L’expertise judiciaire : l’expertise judiciaire est ordonnée par le juge à partir du moment où la justice a été saisie. L’expert fournira un rapport complet et détaillé au tribunal pour que le juge puisse statuer sur le cas.

Dans le premier cas, généralement la prise en charge des frais de l’expert est réalisée par l’une des parties ou les deux selon leur arrangement. Cependant, dans le second cas, il s’agira du perdant du procès qui devra s’acquitter du coût de l’expertise.

Il faut garder à l’esprit qu’une expertise est toujours coûteuse. Celle-ci l’est encore plus lorsqu’elle est d’ordre judiciaire. Avant d’engager la procédure judiciaire, pensez à contacter un médiateur judiciaire ou d’essayer de trouver une solution à l’amiable.

À savoir : si vous désirez être mis en relation avec un professionnel qualifié et certifié, contactez-nous (lien). Pour éviter tout problème de ce genre, il vaut mieux faire appel à des piscinistes de confiance.

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