Dans le secteur des entreprises du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), chaque constructeur de piscine est obligé, à l’issue du chantier, d’offrir une garantie de parfait achèvement à son client.
Quelle est donc cette garantie qui vient s’ajouter à la garantie décennale (lien) et biennale (lien) ? Que couvre-t-elle de plus que les autres et comment la mettre en oeuvre ? L’équipe de Construire-sa-piscine.fr (lien) vous a rassemblé tout ce que vous devez savoir sur la garantie de parfait achèvement dans cet article.
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La garantie de parfait achèvement : c’est quoi ?
Inscrite à l’article 1792-6 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement oblige tout constructeur de piscine d’effectuer, à ses frais, toutes les réparations ou modifications nécessaires pour remédier à la non-conformité de la piscine qu’il a livré.
Le client pourra constater ces défauts, malfaçons ou non conformités avec le plan d’origine lors de la réception ou ultérieurement. Il pourra alors engager la responsabilité de l’entreprise en mettant en avant la garantie de parfait achèvement et celle-ci devra alors y remédier.
La garantie de parfait achèvement démarre à compter de la réception de la piscine lors de la remis du procès-verbal et courre sur une année complète. Au-delà de cette période d’autres garanties entrent en jeu telles que la garantie biennale (lien) ou la garantie décennale (lien).
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement exige la perfection et la conformité de la piscine livrée. Ainsi, elle n’opère aucune distinction dans le degré de gravité des dommages ou selon leur nature. Il s’agit entre autre :
- Du gros oeuvre : structure en béton, coque, abri, etc.
- Du petit oeuvre : circuit hydraulique, circuit électrique, revêtements, etc.
- Les équipements : pompes à eau, filtre, robots, commandes électriques, etc.
Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement peut s’activer de deux façons différentes. Soit les défauts ou malfaçons sont constatés lors de la visite de réception des travaux, soit il s’agit de vices cachés remarqués plus tard. Dans les deux cas, le client est en mesure de réagir :
- Réserves émises lors de la visite de réception : dans ce cas, le constructeur peut prendre en compte les remarques du client et s’entend avec celui-ci pour réaliser les travaux dans un certain délai. Où alors les dommages ou malfaçons sont trop importantes et le client refuse de signer le procès verbal. Dans ce cas, l’entreprise doit respecter un certain laps de temps durant lequel elle se verra obligée de remédier à la non conformité de la piscine. Si elle échouait à le faire durant ce temps, le client peut faire appel à un autre professionnel qu’il pourra rémunérer avec la réserve de 5% en attente de versement.
- Vices cachés apparus par la suite : dans ce cas, le client doit envoyer un courrier postal en recommandé avec accusé de réception au constructeur pour lui signaler la non conformité de l’ouvrage. Cette lettre vaut mise en demeure de l’entreprise. Le constructeur devra alors procéder à la remise en conformité de la piscine dans les meilleurs délais.
La loi oblige tout constructeur à se soumettre à la garantie de parfait achèvement dès lors que la non conformité de la piscine est avérée. Il est possible qu’il refuse d’intervenir, dans ce cas, le client peut porter le litige au tribunal d’instance (préjudice estimé à moins de 10 000 €) ou au tribunal de grande instance (préjudice estimé à plus de 10 000 €).
L’objectif de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement a un double objectif : permettre au client de bénéficier de la piscine que celui-ci a bien demandé et obliger les constructeurs à respecter leurs engagements.
La garantie de parfait achèvement côté client
Côté client, la garantie de parfait achèvement lui permet, durant un délai d’un an de pouvoir bénéficier d’une couverture quasi totale sur l’ensemble de l’ouvrage qu’il a demandé. Cette garantie lui permet d’être en position de force par rapport au constructeur et l’obliger à remédier aux malfaçons ou vices cachés que celui-ci aurait généré.
La garantie de parfait achèvement côté constructeur
Côté constructeur, la garantie de parfait achèvement l’oblige à respecter ses engagements et éviter que des organismes malintentionnés perdurent. Il s’agit avant tout d’une réglementation légale qui permet à une personne physique de pouvoir s’attaquer à une personne morale en restant sur un pied d’égalité.
Que faire si l’entreprise n’existe plus ?
Il peut arriver que l’entreprise n’existe plus. Celle-ci peut avoir subi un dépôt de bilan ou une liquidation judiciaire. Dans les deux cas, la garantie de parfait achèvement ne pourra malheureusement plus être mise en oeuvre.
Dans un cas comme celui-ci, le mieux à faire est de se tourner vers la garantie biennale (lien) ou la garantie décennale (lien), qui elles, peuvent encore être mises en oeuvre même suite à un dépôt de bilan.
