Garantie décennale pour piscines : tout savoir sur son fonctionnement

La garantie décennale fait partie des obligations d’assurance du constructeur. Il s’agit d’une assurance qui couvre les dommages subi par le client concernant la structure de la piscine. De nombreux dommages sont pris en compte par cette assurance.

Comment s’y retrouver dans la multitude d’informations que l’on peut retrouver à ce sujet ? C’est très simple, l’équipe de Construire-sa-piscine.fr (lien) a rassemblé toutes les informations concernant la garantie décennale pour piscines dans cet article.

La garantie décennale : c’est quoi ?

La garantie décennale, ou assurance responsabilité professionnelle, est obligatoire pour tous les constructeurs. Le professionnel a l’obligation de souscrire à une assurance de ce type pour pouvoir exercer en toute légalité sa profession.

Elle s’applique aussi bien sur les ouvrages neufs que ceux existants et engage la responsabilité de tout constructeur durant les 10 ans suivants la fin d’un chantier. La garantie décennale n’est pas liée à une personne, mais à un ouvrage. C’est-à-dire que même si la piscine venait à changer de propriétaire, le suivant serait toujours encore en possession de la garantie jusqu’à la fin de la période contractuelle.

À savoir : même si cette assurance est obligatoire, pensez toujours à vérifier que le professionnel en question y a souscrit.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre plusieurs dommages. Ces dommages sont totalement indemnisés au client et l’assurance oblige le professionnel à réparer tout désordre provoquant une fragilité dans la piscine. Il peut s’agir :

  • d’un dommage qui affecte la structure, le béton ou le carrelage (fissures, cassures, etc.) ;
  • d’un dommage concernant les éléments dit indissociables (volet roulant, escalier, etc.) ;
  • d’un défaut de fabrication ou d’un problème d’étanchéité qui compromettrait la solidité et l’intégrité de la piscine ;
  • d’un défaut dans la construction de la plage de piscine (sol non plan, fissures, etc.) ;
  • tout problème rendant la piscine impropre à l’utilisation.

À savoir : pensez à demander un exemplaire de la garantie décennale à votre constructeur pour vous assurer de toutes les modalités de remboursement.

Quel est l’objectif de la garantie décennale ?

L’objectif de la garantie décennale est de permettre à tout constructeur de pouvoir effectuer des travaux de réparation dans un ouvrage qu’il aurait livré et qui est défectueux. La garantie décennale dispose de plusieurs paramètres à prendre en compte que l’on soit client ou constructeur. Voyons cela ensemble.

La garantie décennale côté client

Du côté du client, il est important qu’il choisisse un constructeur de qualité qui dispose d’une garantie décennale. En cas de dommage, si le constructeur ne dispose pas d’assurance responsabilité professionnelle, il devra engager ses propres capitaux.

Autant dire qu’en cas de conflit, cela peut durer très longtemps. Et si le constructeur venait à déposer le bilan et fermer son entreprise, le client n’aurait ainsi aucune garantie d’être remboursé comme il se doit.

Comment enclencher la garantie décennale ?

À partir du moment où le client constate un dommage affectant un des points cités plus haut, celui-ci peut demander à être dédommagé sous couvert de la garantie décennale tant que le délai de 10 ans n’est pas révolu.

Il commencera par prendre contact avec le constructeur par courrier postal en recommandé avec accusé de réception. Dans ce message il devra lui expliquer la situation et lui faire un résumé sommaire des dégâts constatés en lui précisant que vous êtes toujours garantit par son assurance responsabilité professionnelle.

En règle générale, tout se passe assez rapidement avec un accord à l’amiable dans lequel le constructeur se chargera de contacter son assurance pour mettre en route la procédure de remboursement.

Attention : si jamais aucun accord à l’amiable ne peut être établi, vous devrez vous charger de saisir un expert (lien) et le président du tribunal administratif de votre région. La procédure peut prendre plus de temps que prévu, cependant les cas où aucun remboursement n’est réalisé sont très rares.

La garantie décennale constructeur

Du côté du constructeur, la garantie décennale est d’un intérêt majeur pour son entreprise, sinon primordial. En effet, certaines constructions peuvent coûter très cher et employer beaucoup de moyens. S’il s’avérait qu’il ne dispose d’aucune assurance responsabilité professionnelle, l’entreprise pourrait gravement en souffrir voir devoir déposer son bilan.

De plus, la garantie décennale est obligatoire. En cas de dommage sur une de ses construction non couverte par cette assurance, l’entreprise ainsi que son gérant pourrait être puni pour manquement à la loi.

Enfin, la garantie décennale est un atout de poids qui n’est pas négligeable dans ce type de secteur professionnel. Il est possible de voir apparaître de petites fissures dans ce type de constructions au bout de quelques années (béton qui sèche trop rapidement, terrain fragile, plusieurs couches de terre, etc). Cette garantie rassure tant le client que le constructeur.

Quel est le coût d’une garantie décennale ?

La garantie décennale a un coût pour l’entreprise du constructeur. Ce coût est calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de la société. Il est possible de trouver des arrangements avec certaines compagnies d’assurances, cependant, voici une liste sommaire qui résume bien les différentes catégories de prix qui peuvent être pratiquées :

  • Chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 400 000 € : la garantie décennale coûte entre 4 000 € et 8 000 € par an.
  • Chiffre d’affaires compris entre 400 000 € et 1 000 000 € : la garantie décennale coûte entre 8 000 € et 16 000 € par an.
  • Chiffre d’affaires d’environ 1 500 000 € : la garantie décennale coûte en moyenne 20 000 €.

À savoir : il est également possible de passer par un auto-entrepreneur pour faire réaliser ce type de travaux. En règle générale, un auto-entrepreneur paye entre 1 500 € et 2 500 € de frais d’assurance par an.

Que faire si l’entreprise a déposé le bilan ?

Il peut arriver qu’une entreprise ferme ou dépose son bilan. Dans ce cas, la première question que l’on est droit de se poser est de savoir si la garantie décennale est toujours encore valable ?

Oui, il faut savoir que le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire n’affecte en rien le fonctionnement de la garantie décennale. Il sera donc du ressort de l’assurance du constructeur de prendre en charge ces réparations et de dédommager le client.

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