Garantie biennale pour piscine : tout ce qu’il faut savoir à son sujet

La garantie biennale pour piscine courre sur 2 ans. Elle est une obligation légale pour l’entreprise de construction et est régie par le Code Civil. Elle est également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement.

Pour réussir à bien comprendre tout ce qu’elle implique, voici un article complet rédigé par l’équipe de Construire-sa-piscine.fr (lien) pour tout savoir sur la garantie biennale pour piscine.

La garantie biennale : c’est quoi ?

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, a pour but de dédommager le client pour tous les problèmes survenus sur les équipements dits “dissociables” d’une piscine.

La garantie biennale joue en faveur soit :

  • de l’acquéreur ;
  • du maître d’ouvrage (et non du maître d’oeuvre) ;
  • du locataire de la piscine.

Tout dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme à celle prescrite par le constructeur n’est cependant pas pris en charge. Étant encadrée par la loi, la garantie biennale couvre les dommages répondants à plusieurs critères. Voyons cela ensemble.

La garantie biennale couvre quels dommages ?

La garantie biennale oblige le constructeur à remédier à différents défauts sur les équipements d’une piscine. Les voici :

  • les défauts de fonctionnement ou les vices cachés tant que ceux-ci ne concernent pas le corps de la structure mais les éléments dissociables ;
  • la dépose, le remplacement et le démontage des éléments défectueux doit pouvoir se faire sans altérer ou détériorer la structure ;

À savoir : pour que les éléments puissent être pris en charge par la garantie biennale, ceux-ci doivent correspondre à l’article 1792-2 du Code Civil, c’est-à-dire : ils ne doivent pas faire corps indissociablement avec les structures de fondation, d’ossature, de clos, de couvert ou de viabilité.

Comment mettre en oeuvre la garantie biennale ?

Si un élément couvert par la garantie biennale est défectueux, l’un des trois bénéficiaires (l’acquéreur, le locataire ou le maître d’ouvrage) doivent effectuer une mise en demeure du constructeur afin que celui-ci le remplace ou le répare. Il s’agit d’une lettre postale de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Le constructeur est dans le devoir d’exécuter sa prestation de réparation ou de remplacement. Si celui-ci ne réagit pas favorablement à la demande, le bénéficiaire doit saisir le tribunal d’instance ou de grande instance de la région (selon le montant du litige).

Le juge pourra alors soit opter pour une condamnation à remplacer ou réparer l’élément défectueux, soit le condamner à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la garantie biennale en guise de compensation.

Dans le cas où votre constructeur ne dispose pas de garantie biennale, qui est pourtant une de ses obligation contractuelle, saisissez immédiatement le président du tribunal. Celui-ci se chargera de condamner la société à vous verser des dommages et intérêts.

À savoir : avant de lancer un projet de construction de piscine, demandez toujours au constructeur si celui-ci dispose d’une garantie biennale. C’est une assurance obligatoire mais il est possible que certaines sociétés mal intentionnées ne s’en acquittent pas.

Les cas où la garantie biennale ne s’applique pas

Il existe certains cas où la garantie biennale ne s’applique pas. Il s’agit surtout des situations où le constructeur parvient à prouver que le dysfonctionnement ou la défaillance de l’élément est lié à un mauvais usage de la part du client :

  • mauvais entretien ou entretien inexistant ;
  • mauvaise utilisation de l’élément ou utilisation non conforme à la notice ;
  • etc.

Cas plus rare, lorsque la détérioration est due à un défaut extérieur (conception de la piscine, nature du sol, etc.) la garantie biennale ne peut pas non plus s’appliquer.

L’objectif de la garantie biennale

La garantie biennale est, tout comme son homologue la garantie décennale (lien), une assurance obligatoire pour tous les professionnels. Il s’agit ici de rassurer les deux parties en leur permettant de ne pas avoir à engager leurs propres capitaux si des éléments venaient à se détériorer.

La garantie biennale côté client

Côté client, la garantie biennale lui permet de remplacer les éléments défectueux. Ces éléments seront soit réparés, soit remplacés et dans le pire des cas, il sera indemnisé. Il faut toutefois noter que ces éléments ne sont remplaçables que dans le délai de 2 ans impartis à la livraison du chantier.

La garantie biennale côté constructeur

Côté constructeur, il faut tout d’abord noter que la garantie biennale est une assurance obligatoire. Elle lui permet de réparer ou remplacer les éléments défectueux des clients sans avoir à engager ses propres capitaux.

Une garantie biennale coûte notablement moins cher qu’une garantie décennale (lien) pour le constructeur. La prime d’assurance est également calculée en fonction du chiffre d’affaires et oscille en moyenne autour de 4 000 € à 10 000 € par an.

Que faire si l’entreprise n’existe plus ?

Si après la construction de votre piscine un élément venait à se détériorer dans les 2 années suivant la livraison du chantier, vous seriez en mesure de faire usage de la garantie biennale. Cependant, il peut arriver que l’entreprise en question ait déposée le bilan ou subi une liquidation judiciaire.

Pas de panique, la garantie biennale est toujours encore valable. Il sera simplement du ressort de l’assureur de se charger de vous dédommager. Il vous suffit simplement de démarcher ladite compagnie d’assurance et elle se chargera de vous rembourser la pièce défectueuse.

Si vous ne vous souvenez pas de la compagnie d’assurance de votre ancien constructeur ou que celui-ci ne vous a pas communiqué les documents la concernant, vous pouvez toujours encore trouver cet assureur. Il vous suffira de contacter le tribunal d’instance de la région de l’entreprise et le mandataire vous communiquera les coordonnées de la compagnie d’assurance dont l’entreprise dépendait.

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